DECISIONE·n° 424·24 février 2023
Decisione (UE) 2023/424
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/424 DE LA COMMISSION - du 24 février 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au verre à vitre à dessin spécial et à d’autres produits de construction - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2023 2 articles 1 version historisée
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