DECISIONE·n° 434·25 février 2023
Decisione (UE) 2023/434
DÉCISION (PESC) 2023/434 DU CONSEIL - du 25 février 2023 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 25 février 2023 2 articles 1 version historisée
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