DECISIONE·n° 656·28 février 2023
Decisione (UE) 2023/656
DÉCISION (UE) 2023/656 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 28 février 2023 - sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2022 (BCE/2023/2)
En vigueur depuis le 28 février 2023 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible