DECISIONE·n° 2390·3 mars 2023
Decisione (UE) 2023/2390
DÉCISION (UE) 2023/2390 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2023 - concernant la mesure SA.43147 (2020/C) (ex 2019/NN) - Belgique — Plainte concernant l’octroi par la Région wallonne d’aides présumées illégales à Renewi - [notifiée sous le numéro C(2023) 1419] - (Le texte en français est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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