DECISIONE·n° 576·9 mars 2023
Decisione (UE) 2023/576
DÉCISION (UE) 2023/576 DU CONSEIL - du 9 mars 2023 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte et la reconduction de l’accord
En vigueur depuis le 9 mars 2023 4 articles 1 version historisée
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