DECISIONE·n° 570·10 mars 2023
Decisione (UE) 2023/570
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/570 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2023 - accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture - [notifiée sous le numéro C(2023) 1562] - (Les textes en langues espagnole, italienne, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 10 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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