DECISIONE·n° 1430·15 mars 2023
Decisione (UE) 2023/1430
DÉCISION (UE) 2023/1430 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mars 2023 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2022/002 BE/TNT
En vigueur depuis le 15 mars 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible