DECISIONE·n° 683·17 mars 2023
Decisione (UE) 2023/683
DÉCISION (UE) 2023/683 DU CONSEIL - du 17 mars 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne la constitution d’un sous-comité de la coopération au développement et l’adoption de son mandat
En vigueur depuis le 17 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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