DECISIONE·n° 646·20 mars 2023
Decisione (UE) 2023/646
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/646 DU CONSEIL - du 20 mars 2023 - mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 20 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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