DECISIONE·n° 663·20 mars 2023
Decisione (UE) 2023/663
DÉCISION (UE) 2023/663 DU CONSEIL - du 20 mars 2023 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des marchés publics de l’OMC en ce qui concerne l’accession de la République de Macédoine du Nord à l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 mars 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible