DECISIONE·664·21 mars 2023

Decisione (UE) 2023/664

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/664 DU CONSEIL - du 21 mars 2023 - autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2020/647

En vigueur depuis le 21 mars 2023 4 articles 1 version historisée
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