DECISIONE·670·21 mars 2023

Decisione (UE) 2023/670

DÉCISION (UE) 2023/670 DU CONSEIL - du 21 mars 2023 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

En vigueur depuis le 21 mars 2023 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil