DECISIONE·n° 714·28 mars 2023
Decisione (UE) 2023/714
DÉCISION (UE) 2023/714 DU CONSEIL - du 28 mars 2023 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
En vigueur depuis le 28 mars 2023 3 articles 1 version historisée
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