DECISIONE·n° 750·28 mars 2023
Decisione (UE) 2023/750
DÉCISION (UE) 2023/750 DU CONSEIL - du 28 mars 2023 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne
En vigueur depuis le 28 mars 2023 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible