DECISIONE·n° 729·30 mars 2023
Decisione (UE) 2023/729
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/729 DE LA COMMISSION - du 30 mars 2023 - portant établissement de l’architecture technique du système «Faux documents et documents authentiques en ligne» du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (EBCG) («système FADO de l’EBCG»), des spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations dans ce système et des procédures de contrôle et de vérification des informations qu’il contient
En vigueur depuis le 30 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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