DECISIONE·n° 837·17 avril 2023
Decisione (UE) 2023/837
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/837 DE LA COMMISSION - du 17 avril 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1803 fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales - [notifiée sous le numéro C(2023) 2459]
En vigueur depuis le 17 avril 2023 2 articles 1 version historisée
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