DECISIONE·n° 862·25 avril 2023
Decisione (UE) 2023/862
DÉCISION (UE) 2023/862 DU CONSEIL - du 25 avril 2023 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Hrvatska narodna banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
En vigueur depuis le 25 avril 2023 3 articles 1 version historisée
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