Decisione (UE) 2023/909

DÉCISION (UE) 2023/909 DU CONSEIL - du 25 avril 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, au regard de la modification du protocole 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative