Decisione (UE) 2023/863

DÉCISION (UE) 2023/863 DE LA COMMISSION - du 26 avril 2023 - relative à la fixation des quantités correspondant à 20 % du dépassement total de certains États membres lors de la période 2013-2020 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil