DECISIONE·n° 1008·15 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1008
DÉCISION (UE) 2023/1008 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - autorisant l’ouverture de négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de l’Équateur sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
En vigueur depuis le 15 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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