DECISIONE·1010·15 mai 2023

Decisione (UE) 2023/1010

DÉCISION (UE) 2023/1010 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - autorisant l’ouverture de négociations avec la République fédérative du Brésil en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités brésiliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

En vigueur depuis le 15 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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