DECISIONE·n° 1010·15 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1010
DÉCISION (UE) 2023/1010 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - autorisant l’ouverture de négociations avec la République fédérative du Brésil en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités brésiliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
En vigueur depuis le 15 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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