DECISIONE·n° 1011·15 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1011
DÉCISION (UE) 2023/1011 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - autorisant l’ouverture de négociations avec les États-Unis mexicains en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités mexicaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
En vigueur depuis le 15 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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