DECISIONE·1012·15 mai 2023

Decisione (UE) 2023/1012

DÉCISION (UE) 2023/1012 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - autorisant l’ouverture de négociations avec la République du Pérou en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

En vigueur depuis le 15 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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