DECISIONE·n° 983·15 mai 2023
Decisione (UE) 2023/983
DÉCISION (UE) 2023/983 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du groupe d’experts de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, et, le cas échéant, relative à la communication du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR en ce qui concerne un amendement visant à introduire une clause de «force majeure»
En vigueur depuis le 15 mai 2023 3 articles 1 version historisée
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