DECISIONE·n° 991·15 mai 2023
Decisione (UE) 2023/991
DÉCISION (UE) 2023/991 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
En vigueur depuis le 15 mai 2023 2 articles 1 version historisée
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