DECISIONE·991·15 mai 2023

Decisione (UE) 2023/991

DÉCISION (UE) 2023/991 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

En vigueur depuis le 15 mai 2023 2 articles 1 version historisée
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