DECISIONE·n° 1052·22 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1052
DÉCISION (UE) 2023/1052 DU CONSEIL - du 22 mai 2023 - concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
En vigueur depuis le 22 mai 2023 2 articles 1 version historisée
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