DECISIONE·n° 1036·24 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1036
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1036 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2023 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2022 - [notifiée sous le numéro C(2023) 3271]
En vigueur depuis le 24 mai 2023 5 articles 1 version historisée
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