DECISIONE·n° 1039·24 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1039
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1039 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2023 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la période programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013 pour l’exercice financier 2022 - [notifiée sous le numéro C(2023) 3272] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 24 mai 2023 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible