DECISIONE·1074·25 mai 2023

Decisione (UE) 2023/1074

DÉCISION (UE) 2023/1074 DU CONSEIL - du 25 mai 2023 - autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan modifiant l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, en ce qui concerne la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux

En vigueur depuis le 25 mai 2023 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil