DECISIONE·n° 1196·16 juin 2023
Decisione (UE) 2023/1196
DÉCISION (UE) 2023/1196 DU CONSEIL - du 16 juin 2023 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta
En vigueur depuis le 16 juin 2023 3 articles 1 version historisée
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