DECISIONE·n° 1493·26 juin 2023
Decisione (UE) 2023/1493
DÉCISION (UE) 2023/1493 DU CONSEIL - du 26 juin 2023 - arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor
En vigueur depuis le 26 juin 2023 2 articles 1 version historisée
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