DECISIONE·n° 1408·3 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/1408
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1408 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2023 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2023) 3494] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, hongroise, irlandaise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 3 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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