Decisione (UE) 2023/1409

DÉCISION (UE) 2023/1409 DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2023 - donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto