Decisione (UE) 2023/1795

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1795 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2023 - constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE - États-Unis - [notifiée sous le numéro C(2023) 4745] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)