DECISIONE·n° 2165·10 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/2165
DÉCISION (UE) 2023/2165 DU CONSEIL - du 10 juillet 2023 - relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile
En vigueur depuis le 10 juillet 2023 3 articles 1 version historisée
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