Decisione (UE) 2023/1487

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1487 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2023 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Taxer la grande fortune pour financer la transition écologique et sociale» - [notifiée sous le numéro C(2023) 4751] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)