DECISIONE·n° 1500·20 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/1500
DÉCISION (PESC) 2023/1500 DU CONSEIL - du 20 juillet 2023 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 20 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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