DECISIONE·n° 1567·28 juillet 2023

Decisione (UE) 2023/1567

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/1567 DU CONSEIL - du 28 juillet 2023 - mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

En vigueur depuis le 28 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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