DECISIONE·n° 1665·28 août 2023
Decisione (UE) 2023/1665
DÉCISION (UE) 2023/1665 DE LA COMMISSION - du 28 août 2023 - corrigeant la décision (UE) 2023/1409 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto
En vigueur depuis le 28 août 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible