DECISIONE·n° 1716·8 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/1716
DÉCISION (PESC) 2023/1716 DU CONSEIL - du 8 septembre 2023 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 8 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
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