DECISIONE·n° 1767·13 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/1767
DÉCISION (PESC) 2023/1767 DU CONSEIL - du 13 septembre 2023 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 13 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
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