DECISIONE·n° 1780·15 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/1780
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/1780 DU CONSEIL - du 15 septembre 2023 - mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 15 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible