DECISIONE·n° 1785·15 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/1785
DÉCISION (UE) 2023/1785 DE LA COMMISSION - du 15 septembre 2023 - abrogeant la décision 2006/929/CE établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée
En vigueur depuis le 15 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible