DECISIONE·n° 1811·20 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/1811
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1811 DE LA COMMISSION - du 20 septembre 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en établissant le programme des contrôles que la Commission effectuera en 2024 dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
En vigueur depuis le 20 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
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