DECISIONE·2033·21 septembre 2023

Decisione (UE) 2024/2033

DÉCISION (UE) 2024/2033 DE LA COMMISSION - du 21 septembre 2023 - concernant la mesure SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas - [notifiée sous le numéro C(2024) 6281] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 21 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
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