DECISIONE·n° 2205·25 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/2205
DÉCISION (PESC) 2023/2205 DU CONSEIL - du 25 septembre 2023 - relative à la signature, à l’application provisoire, et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif au statut de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova)
En vigueur depuis le 25 septembre 2023 5 articles 1 version historisée
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