DECISIONE·n° 2096·28 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/2096
DÉCISION (UE) 2023/2096 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et de l’annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) dudit accord
En vigueur depuis le 28 septembre 2023 4 articles 1 version historisée
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