Decisione (UE) 2023/2099

DÉCISION (UE) 2023/2099 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2023 - confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)