Decisione (UE) 2023/2172

DÉCISION (UE) 2023/2172 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l’annexe I et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)