DECISIONE·n° 2190·28 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/2190
DÉCISION (UE) 2023/2190 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur
En vigueur depuis le 28 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
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